Amendement n° CL522

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Tombé Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 7 Déposé le 17/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique en excluant les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. Les écologistes souhaitent par là protéger les petites et moyennes entreprises, que la contribution pourrait dissuader d’ester en justice.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).