Amendement n° CL520
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de conservation des données des caméras individuelles de 3 à 1 mois pour l'aligner sur la vidéosurveillance.
Intention : Limiter la capacité de stockage et de réutilisation des données de surveillance individuelle pour renforcer la protection de la vie privée face à une surveillance plus intrusive que la vidéosurveillance classique.
L'amendement visait à supprimer un régime d'exception favorable à l'usage des caméras individuelles en imposant la durée de conservation standard de la vidéosurveillance classique (1 mois). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une dérogation temporelle plus longue pour ces dispositifs spécifiques, marquant une distinction nette entre la surveillance de l'espace public (vidéosurveillance) et la surveillance des agents (caméras individuelles).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance, et ce en ramenant la durée maximale de conservation à 1 mois contre 3 dans la rédaction actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).