Amendement n° CL518
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.
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Supprime l'accès des agents pénitentiaires à leurs propres enregistrements vidéo pour éviter toute manipulation.
Intention : Verrouiller l'accès aux preuves numériques pour protéger l'intégrité des enregistrements contre toute altération ou usage détourné par les agents de l'autorité.
L'amendement visait à transformer une règle de principe (l'interdiction d'accès) en une interdiction absolue en supprimant les exceptions prévues par le texte initial. Le débat souligne une tension fondamentale entre la nécessité de contrôle de l'activité des agents et le risque de compromission de la preuve par ceux-là mêmes qui la produisent. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une exception permettant aux agents de consulter les images, privilégiant ainsi la gestion opérationnelle ou la justification de leurs actes sur la garantie d'une étanchéité totale de la chaîne de preuve.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alinéa 17, la seconde phrase vient définir un spectre d’exceptions extrêmement larges et non justifiées qu’il convient de supprimer afin de garantir l’intégrité des enregistrements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).