Amendement n° CL513
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« (en millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Budget du ministère de la Justice | 10 081 | 10 681 | 10 691 | 10 748 |
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les années 2022 et 2023 du tableau budgétaire pour éviter de gonfler artificiellement la trajectoire.
Intention : Dénoncer une volonté de l'exécutif de manipuler la perception de l'effort budgétaire en utilisant des données passées pour masquer la réalité des trajectoires futures.
L'amendement conteste la méthode de présentation comptable du gouvernement. En incluant des années déjà budgétisées (2022 et 2023) dans une loi de programmation qui ne devrait porter que sur le futur, l'auteur dénonce une stratégie de communication visant à lisser les chiffres ou à présenter une progression plus favorable qu'elle ne l'est réellement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de maintenir ce cadre de référence historique, privilégiant la continuité de l'affichage budgétaire sur la pureté de la trajectoire prospective.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022, certes pour mémoire, et 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet de lois de finances exécutées ou en cours d’exécution et qui ne concernent donc pas la présente loi d’orientation et de programmation. Cet artifice rend plus difficile la compréhension de la trajectoire proposée, embellit les chiffres et gonfle les pourcentages de progression. Notons que la LOPMI présentée en 2022 n’intégrait pas l’année 2022 déjà engagée et que la LPM portant sur la période 2024-2030 ne comprenait pas l’année 2023, à juste titre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).