Amendement n° CL512

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Non soutenu Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) Article 7 Déposé le 17/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'expérimentation d'une contribution pour la justice économique doit être considérée comme un blocage à l'accès à la Justice et à une rupture d'égalité entre justiciables, comme l'indique le Conseil National des Barreaux.

Cet amendement propose donc de maintenir le principe de gratuité du recours à la justice économique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).