Amendement n° CL509

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Non soutenu M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) Article 3 Déposé le 17/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 67 par les mots :

« et les représentants au Parlement européen élus en France ».

Exposé sommaire

L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter des images et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

A défaut de supprimer le dispositif, cet amendement vise à ajouter une nouvelle garantie, en plus de l’impossibilité d’activer à distance les appareils des députés et sénateurs, il est proposé de protéger également les appareils des députés européens élus en France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).