Amendement n° CL508
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». »
Ce que ça change · analyse IA
Étend le droit de visite des parlementaires et bâtonniers aux hôpitaux psychiatriques pour combler un vide juridique.
Intention : Étendre le contrôle démocratique aux lieux de privation de liberté 'atypiques' pour protéger les droits fondamentaux des patients psychiatriques.
L'amendement souligne une zone d'ombre du dispositif : alors que la loi renforce le contrôle des lieux de privation de liberté classiques (GAV, rétention), elle ignore le placement sous contrainte en milieu hospitalier. Son rejet indique une volonté du législateur de limiter l'extension de ce droit de contrôle aux seuls cadres de la procédure pénale et de la police, refusant d'assimiler la contrainte médicale à la contrainte pénale en termes de surveillance parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet du « droit de visite » prévu à l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques.
Cet articles permet aux parlementaires et des bâtonniers de visiter à tout moment les locaux de GAV, de retenues douanières, de zones d’attente et les lieux de rétention administrative mais ne concerne pas le placement contraint à l’hôpital. Il est donc proposé de l’étendre afin de veiller respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).