Amendement n° CL505
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne ».
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Soumet le débat sur l'impossibilité du bracelet électronique au consentement de l'intéressé pour la visioconférence.
Intention : Verrouiller la possibilité pour la justice d'utiliser la visioconférence comme substitut technique obligatoire afin d'éviter que le refus d'un justiciable ne paralyse l'exécution d'une mesure de contrôle.
L'amendement visait à transformer une modalité de procédure (la visioconférence) en un droit protégé par le consentement de la personne concernée. En cas d'impossibilité technique de mettre en place l'assignation avec bracelet électronique (ARSE), le législateur devait décider si la visioconférence est un outil de procédure automatique ou un outil soumis à l'acceptation du justiciable. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la procédure judiciaire et la continuité de l'exécution des décisions de justice sur le droit au consentement individuel pour les actes de procédure à distance.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit que le débat contradictoire prévu en cas d’impossibilité de mettre en place une assignation avec bracelet électronique (ARSE) ne pourra avoir lieu en visioconférence que si la personne concernée a donné son consentement libre et éclairé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).