Amendement n° CL501
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de l'interception et de l'enregistrement des échanges verbaux avocat-client pour sanctuariser le secret.
Intention : Sanctuariser l'espace de confidence orale en verrouillant les moyens techniques de surveillance de la relation avocat-client.
L'amendement visait à combler une lacune juridique majeure : si la loi interdit la transcription écrite des échanges, elle laissait une zone grise permettant l'écoute et l'enregistrement des conversations orales. En proposant d'étendre l'interdiction de la transcription à l'interception et à la captation sonore, l'auteur cherchait à transformer un secret professionnel
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher toute interception et tout enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
Actuellement, l’article 100‑5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client. Faute d’évolution législative, cette disposition est devenue faillible, il est, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances. Il s’agit d’une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Il est donc proposé d’interdire l’enregistrement, la captation et l’interception des conversations entre un avocat et son client.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).