Amendement n° CL499
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ».
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Soumet la télémédecine en garde à vue au consentement libre de la personne, face au besoin d'efficacité des enquêtes.
Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pénale en imposant une barrière de protection des droits fondamentaux, contre une vision utilitariste de la procédure.
L'amendement visait à transformer une possibilité technique (la télémédecine) en un droit protégé par le consentement explicite. Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité de la procédure et l'efficacité de la garde à vue sur le renforcement de l'autonomie de la personne gardée à vue. En refusant cette précision, le législateur maintient une zone d'ombre où le recours à la technologie peut s'imposer sans que le caractère 'libre et éclairé' du consentement ne soit une condition de validité de l'acte.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).