Amendement n° CL497
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l'avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la convocation écrite pour les auditions libres afin de garantir l'accès aux droits, face à la flexibilité de l'enquête.
Intention : Verrouiller la procédure pour empêcher que l'usage de l'oralité ne serve à contourner l'information préalable des droits des suspects.
L'amendement cherche à supprimer la clause de réserve « si le déroulement de l'enquête le permet », qui laisse aux enquêteurs une discrétion quasi totale sur le mode de convocation. En proposant l'écrit comme règle par défaut (sauf urgence), l'auteur tente de transformer un droit théorique (connaître l'infraction et l'assistance d'un avocat) en une garantie procédurale effective. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'efficacité de l'enquête sur la formalisation des droits de la défense lors de la phase d'audition libre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’une audition libre en prévoyant toujours une convocation par écrit, sauf urgence.
Actuellement, la convocation écrite n’est adressée à la personne soupçonnée que « si le déroulement de l’enquête le permet », en pratique, bien souvent, cet écrit n’est pas communiqué en dépit de son importance. Pour rappel, cette convocation permet à la personne soupçonnée de connaître l’infraction qui justifie l’audition et lui rappelle son droit d’être assistée par un avocat.
Une convocation orale est insuffisante, il convient donc de prévoir par défaut, et sauf cas d’urgence justifiée, que la convocation se fait par écrit.
Cet amendement a été élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).