Amendement n° CL491
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Prenant acte du constat issu du rapport du comité des États généraux de la justice selon lequel « les départements, régions et collectivités d’outre-mer présentent des caractéristiques démographiques et socio-économiques qui les distinguent significativement de la métropole et pèsent sur l’activité des juridictions et des services déconcentrés », le fonctionnement de la justice outre-mer fera l’objet d’un rapport spécifique qui sera remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les spécificités et les tensions des services judiciaires d'Outre-mer dans le rapport des États généraux de la Justice.
Intention : Sanctuariser les besoins spécifiques des Outre-mer pour éviter qu'une réforme de la justice pensée pour l'Hexagone ne soit inapplicable ou inéquitable dans les territoires ultramarins.
L'amendement visait à forcer la reconnaissance institutionnelle des particularités territoriales de l'Outre-mer (manque de moyens, éloignement, spécificités institutionnelles) au sein d'un document de référence (le rapport des États généraux). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une approche de la réforme de la justice centrée sur le modèle hexagonal, refusant de laisser les problématiques ultramarines devenir un axe autonome ou une exception structurelle dans la réflexion nationale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons remédier à une prise en compte insuffisante au sein du rapport issu des États généraux de la Justice de la singularité de l'accès au droit et à la justice dans les territoires dits d'Outre-mer, caractérisés par des institutions et des services judiciaires en grande tension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).