Amendement n° CL480
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« spécifiques »,
insérer les mots :
« en particulier des procédures relatives aux violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Parmi les préconisations utiles du plan rouge vif « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », la recommandation 47 propose que l’équipe qui entoure les juges comprennent des personnes particulièrement compétentes sur ces sujets.
Le présent amendement prévoit ainsi l’affectation d’assistants spécialisés au sein des futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, qui devraient être opérationnels au 1er janvier 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).