Amendement n° CL478
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 237 par les phrases suivantes :
« À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Cet indicateur figurera dans les documents annexés aux projets de loi de finances. »
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Instaure un indicateur de radicalisation en prison pour mieux la quantifier, face au besoin de sécurité et de moyens.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question de la radicalisation en la transformant en un enjeu de pilotage statistique pour contraindre l'exécutif à allouer des moyens de surveillance accrus.
L'amendement cherche à transformer une intuition sécuritaire en une donnée statistique mesurable. En proposant la création d'un indicateur spécifique, l'auteur tente de forcer l'État à sortir d'une gestion empirique de la radicalisation pour entrer dans une gestion par la preuve et la statistique. Le rejet de cet amendement, couplé aux critiques sur les refus antérieurs du gouvernement, suggère que le législateur (dans sa version majoritaire) préfère maintenir une certaine opacité ou une gestion discrétionnaire de ces données plutôt que de contraindre l'administration par des obligations de reporting systématiques qui pourraient mettre en lumière des failles de sécurité ou des besoins de moyens non couverts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur sur la radicalisation en milieu carcéral. Dans l’optique de protéger notre société à la sortie des détenus, le personnel de surveillance, et les codétenus, la lutte contre la radicalisation violente est en effet une priorité. Cependant, il est extrêmement difficile de lutter contre un phénomène que l’on ne quantifie pas. À ce propos il est tout à fait regrettable que le ministre ait refusé la mise en place d’un rapport lors du projet de loi de finances 2023 visant à cerner le taux de radicalisation en milieu carcéral. De plus, le manque d’une véritable politique de sécurisation du milieu carcéral nuit à l’objectif de recrutement et d’amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire, malgré de nombreux amendements refusés lors du PLF 2023 qui proposaient des avancées en matière de vidéosurveillance, de lutte anti-drones et de dispositifs antiprojection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).