Amendement n° CL477
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
« Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
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Inscrire dans la loi l'obligation d'associer les parlementaires à la codification pour éviter une loi imposée par l'exécutif.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la production normative en verrouillant la participation des députés au processus de codification, s'opposant ainsi à une dérive vers une codification purement technique et déconnectée du débat politique.
L'amendement visait à transformer une simple intention politique (évoquée dans le rapport) en une obligation juridique contraignante. En voulant donner une « portée normative » à la procédure de codification, l'auteur cherchait à sanctuariser le rôle du Parlement face à la montée en puissance de la technique administrative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité totale sur le processus de codification, préférant une incitation politique (le rapport) à une contrainte légale qui pourrait entraver la rapidité ou la technicité de la réforme.
Exposé sommaire
Tenant compte du fait que l’article 34 de la Constitution range la procédure pénale parmi les matières relevant essentiellement de la compétence législative, il apparait opportun de donner une portée normative à la procédure d’association des parlementaires au travail de codification, évoquée dans le rapport annexé, en l’inscrivant dans la loi.
Il s’agit ainsi de préparer dans les meilleures conditions le débat parlementaire indispensable auquel devra donner lieu la ratification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).