Amendement n° CL476
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la présence des magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce pour pallier les doutes sur l'impartialité des juges consulaires.
Intention : Réduire l'influence du monde économique sur le jugement des litiges commerciaux en réintroduisant une prédominance de la magistrature professionnelle.
L'amendement visait à rompre avec le modèle historique de la 'justice des marchands' en modifiant la composition des formations de jugement. En proposant d'augmenter la part de magistrats de carrière face aux juges consulaires (élus du monde des affaires), l'auteur cherche à transformer une juridiction d'exception en une juridiction plus proche du modèle judiciaire classique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'exceptionnalisme du droit commercial et de préserver l'expertise métier des juges non professionnels, malgré les critiques sur l'indépendance.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la formation de jugement par un magistrat professionnel.
Ces juridictions d'exception sont fondées sur le principe d'une ""justice des marchands rendue par les marchands"". Or, ce concept fondateur a perdu aujourd'hui une bonne partie de son sens et aucun pays d'Europe ne connait de juridiction comerciale exclusivement composée de magistrats non professionnels.
La formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale de la magistrature et le renforcement des règles de déontologie n'ont pas mis fin aux critiques d'impartialité et de compétences juridiques des juges consulaires.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renforcer la place des magistrats professionnels dans ces formations de jugement. Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).