Amendement n° CL475
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 219 par la phrase suivante :
« Face aux manquements, voire à l’effondrement, que connaît la psychiatrie hospitalière en France, le ministère de la Justice travaillera de concert avec le ministère de la Santé afin de proposer au Parlement un plan d’action relatif à la prise en charge et à la sécurisation des personnes relevant de la psychiatrie et nécessitant d’être placées durablement en milieu fermé ».
Ce que ça change · analyse IA
Alerte sur l'impossibilité de soigner les détenus et patients psychiatriques, opposant l'urgence de moyens à la réalité budgétaire.
Intention : Utiliser le rapport pour forcer l'État à reconnaître officiellement son incapacité à assurer les soins, afin de créer un levier de responsabilité politique sur la gestion de la détention et de la santé mentale.
Bien que l'amendement ne propose pas de modification textuelle directe du dispositif (visant le rapport annexé), son rejet est hautement significatif. Il cristallise la tension entre la reconnaissance politique d'une défaillance systémique des structures de soin (prison et psychiatrie) et la volonté du législateur de ne pas inscrire de constat de carence dans le corps de la loi. Le rejet indique que le législateur refuse que le texte de loi soit utilisé comme un outil de dénonciation des moyens de l'État, préférant maintenir une séparation entre la norme juridique et la réalité matérielle de son application.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur la réalité du fonctionnement du système carcéral et de la psychiatrie hospitalière en France, qui ne permet pas aujourd’hui de réellement s’occuper de toutes les personnes dont elles ont la charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).