Amendement n° CL470
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère de la Justice, en lien avec les autres ministères compétents, présentera un projet de loi afin de pouvoir prendre en compte les surfaces construites, les cellules et les personnes incarcérées dans le calcul du quota de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi SRU. »
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Compte les prisons dans le quota de logements sociaux pour éviter les sanctions financières des communes.
Intention : Alléger la charge financière des communes en transformant une contrainte d'urbanisme (la construction de prisons) en un levier de conformité aux obligations de logement social.
L'amendement propose de détourner l'esprit de la loi SRU en assimilant une infrastructure pénitentiaire à un logement social. En cas de rejet, cela confirme que le législateur refuse de substituer une fonction de service public (la sécurité/justice) à une fonction de politique de la ville (le logement). Le rejet souligne que l'obligation de mixité sociale ne peut être satisfaite par des infrastructures de contrainte, même si elles occupent des terrains destinés à l'habitat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés d’urbanisme que connaissent de nombreuses communes, notamment dans le cadre de nouveaux projets d’immobilier judiciaire ou pénitentiaire. Il convient d’étudier toutes les possibilités pour faciliter l’acceptation de la construction d’un nouvel établissement sur une commune. L’intégration des établissements pénitentiaires dans le quota de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi SRU permettrait de limiter l’impact de la construction d’un établissement sur des terrains initialement prévus pour des logements sociaux, voire de limiter la sanction sur la DGF lorsque la commune n’a pas atteint ses objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).