Amendement n° CL468
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 192, après les mots :
« Versailles (cour d’appel, 2023), »,
insérer le mot :
« Toulon ».
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Exige l'inscription explicite des projets de restructuration des sites judicaux dans la loi, pour éviter les promesses non tenues.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur des projets locaux spécifiques pour transformer des promesses de communication en obligations de programmation budgétaire.
L'amendement cherche à transformer une loi de programmation (qui est par nature une intention budgétaire et politique) en un outil de garantie contractuelle pour les territoires. En demandant que des projets spécifiques (comme celui de Toulon) soient nommés, l'auteur veut empêcher le gouvernement de faire des annonces politiques sans l'engagement juridique et financier qui découle de l'inscription dans une loi de programmation. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité de gestion et éviter que la loi ne devienne un catalogue exhaustif et contraignant de chantiers locaux, préservant ainsi la distinction entre l'annonce politique et l'engagement législatif.
Exposé sommaire
Beaucoup de juridictions sont installées dans des sites devenus vétustes et inadaptés. Cela entraîne parfois un éclatement sur des sites multiples, ce qui ne va pas dans le sens d’une bonne organisation et du bon accueil des justiciables. Le site judiciaire de Toulon dans le Var fait partie de ces exemples. Sa restructuration et sa restauration ont été annoncées par le ministre à grand renfort de communication et avec forte publicité. Or ce projet ne figure pas parmi ceux annoncés dans la loi d’orientation et de programmation 2023-2027. Même s’il a été indiqué que tous les projets ne figuraient pas dans la loi, il est utile et cohérent pour les villes concernées par des projets significatifs de voir ces derniers expressément indiqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).