Amendement n° CL463
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier l’alinéa de l’article 706‑81, les mots : « de l’enquête ou » et les mots : « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés ;
2° Les articles 706‑95, 706‑95‑1, 706‑96 et 706‑102‑1 sont abrogés.
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Réserve l'usage des techniques d'enquête intrusives à l'instruction pour garantir un contrôle judiciaire indépendant.
Intention : Sanctuariser la protection des libertés individuelles en confiant le déclenchement des mesures les plus attentatoires à la vie privée à un juge indépendant de la hiérarchie du parquet.
L'amendement propose de déplacer le pouvoir d'autorisation des techniques spéciales d'enquête (infiltration, interceptions, captations) du parquet et du JLD vers le juge d'instruction uniquement. Le débat souligne une tension fondamentale sur la nature de l'autorité judiciaire : pour l'auteur, le parquet ne peut garantir l'indépendance nécessaire face à l'intrusion dans la vie privée, tandis que le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une répartition des pouvoirs entre enquêteurs (parquet) et contrôleurs (JLD/Instruction), sans pour autant centraliser la décision de coercition entre les mains d'un juge unique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d’enquêtes aux seules mains de l’instruction et non plus du ressort du parquet ou du juge des libertés et de la détention.
Afin de renforcer la pertinence de ces techniques spéciales, l’autorité judiciaire doit effectuer un “contrôle effectif, réel et complet” tel qu’exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 92-307 25 février 1992. Pour le Groupe de la France insoumise NUPES, en l’état du statut du parquet, ces techniques doivent être réservées à l’autorisation d’un juge judiciaire dans le cadre d’une instruction.
En effet, les techniques spéciales en cause sont l’infiltration, l’enquête sous pseudonyme, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, les sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules, la captation des données informatiques. Le caractère intrusif nécessite dans un état de droit que l’autorité judiciaire soit seule à pouvoir y recourir, dans le sens où par les garanties constitutionnelles d’indépendance qu’elle présente, elle est seule à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).