Amendement n° CL461
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère s’engage à réaliser annuellement un bilan social dans l’administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020‑1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. »
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Exige la production d'un bilan social pour l'administration pénitentiaire face à la crise de santé mentale des agents.
Intention : Forcer l'État à reconnaître officiellement la dégradation des conditions de travail et la souffrance psychique des agents par la création d'un outil de mesure contraignant.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence sur les conditions de travail et la santé mentale des personnels pénitentiaires. En demandant un bilan social, l'auteur cherche à transformer un constat de crise (burn-out, suicides) en une obligation de reporting institutionnel. Le rejet de cet amendement, malgré l'urgence sociale invoquée, suggère que le législateur refuse d'intégrer la dimension de la santé au travail comme un levier de pilotage de la politique pénitentiaire, préférant maintenir le sujet dans le domaine de la gestion interne du ministère plutôt que dans celui de la responsabilité législative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite alerter sur les situations gravissimes de souffrance au travail subies par les personnels pénitentiaires.
Le ministère n’a pas réalisé de bilan social pour l’administration pénitentiaire depuis 3 ans, or malheureusement cette administration qui travaille dans des conditions de sous effectifs chronique et une surpopulation carcérale persistante voit se multiplier les burn out, tentative de suicide et suicide au sein de ses personnels. Une situation d’autant plus inadmissible que l’absence de bilan social vient ajouter une violence institutionnelle de déni.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).