Amendement n° CL457
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 70, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« sur avis conforme de leur hiérarchie ».
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Soumet la proposition de CDI des contractuels à l'accord obligatoire de leur hiérarchie pour limiter l'arbitraire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'administration centrale en déléguant un droit de veto aux supérieurs directs pour protéger les services contre des recrutements jugés inadaptés.
L'amendement propose d'introduire un mécanisme de contrôle hiérarchique contraignant (avis conforme) sur le processus de titularisation ou de passage en CDI des agents contractuels. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de transformer une prérogative de l'administration centrale en un processus de validation décentralisé et hiérarchique. Le rejet indique que l'intention de la loi est de maintenir une gestion de la carrière fluide et centralisée, privilégiant la capacité de l'administration à proposer des contrats stables sans qu'un échelon intermédiaire ne puisse s'y opposer, évitant ainsi de créer des blocages de carrière au sein des services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les contractuels à qui le ministère souhaite proposer un CDI soient sélectionnés seulement après un avis conforme de leur hiérarchie, pour éviter les dérives et garantir l’excellence de la justice française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).