Amendement n° CL456
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 69 par les mots :
« et respecter l’obligation d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap prévue par la loi. »
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Rappelle l'échec des tentatives passées de rétablir des indicateurs contraignants pour l'emploi des handicapés.
Intention : Sanctionner politiquement l'inaction de l'État en matière de suivi de l'emploi des handicapés en forçant l'inscription d'un grief dans le rapport.
L'amendement ne propose pas de modification législative directe du texte, mais cherche à inscrire dans le rapport officiel une critique de l'action gouvernementale. En mentionnant le rejet antérieur d'indicateurs de suivi du seuil d'emploi des personnes en situation de handicap, l'auteur tente de créer un lien de causalité entre l'absence de sanctions/indicateurs et l'insuffisance des résultats. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas laisser le rapport de commission servir de tribune pour contester les choix budgétaires ou les politiques de régulation passées, préférant se concentrer sur le texte de loi en cours plutôt que sur le bilan des mesures non adoptées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que le ministère a rejeté certaines propositions passées sur le sujet, malgré la nécessité d’atteindre les objectifs établis en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. En effet, lors de l’examen de la loi de finances 2023 des amendements visant à rétablir l’indicateur et à faire respecter ce seuil avaient été rejetés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).