Amendement n° CL451
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :
« 5° quater L’article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. »
« b) À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
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Réduit la durée initiale de la détention provisoire à quatre mois pour limiter le recours à l'incarcération avant jugement.
Intention : Renforcer la protection de la liberté individuelle en érigeant un verrou temporel contre l'usage systématique et prolongé de la détention provisoire.
L'amendement propose de créer un plafond strict de quatre mois pour le mandat de dépôt initial, indépendamment de la matière. En rejetant cette proposition, le législateur affirme sa volonté de maintenir une flexibilité temporelle importante pour les autorités judiciaires. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de protection de la présomption d'innocence et de lutte contre la surpopulation carcérale à une vision de nécessité de l'enquête et de sécurité publique, où la durée de la détention doit pouvoir s'adapter à la complexité des dossiers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à ce qu'aujourd'hui il y ait 30 % de personnes détenues en détention provisoire.
Ces personnes présumées innocentes subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt. De même, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cet amendement propose de limiter la durée de la détention provisoire en harmonisant la durée du mandat de dépôt initial qui en toute matière sera limitée à quatre mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).