Amendement n° CL446
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant
« Des renforts conséquent de police judiciaire et de magistrats sont déployés pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande de renforts judiciaires et policiers pour la JIRS de Marseille face à l'explosion du banditisme.
Intention : Forcer l'État à reconnaître et à financer l'urgence sécuritaire marseillaise en transformant un besoin de moyens opérationnels en une obligation législative.
L'amendement tente d'imposer une réponse matérielle et humaine spécifique à une zone géographique (Marseille) pour pallier l'essoufflement des moyens de la JIRS. Son rejet souligne une volonté du législateur de ne pas graver dans la loi des dotations de moyens locaux ou de gestion de ressources humaines, qui relèvent de la compétence discrétionnaire de l'exécutif (le Ministère de la Justice), plutôt que de la loi elle-même. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une réponse d'urgence face à une crise sécuritaire locale à la séparation des pouvoirs concernant la gestion des moyens de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille afin de lutter contre la criminalité organisée et le traffic d’arme. Notre groupe parlementaire prend très au sérieux ces sujets et s’inquiète de la gravité de la situation dans de nombreuses régions en France, dont Marseille.
Selon un article du Monde signé par Jacques Follorou, spécialiste du grand banditisme en Corse, la JIRS de Marseille a soumis à la chancellerie début 2020 un rapport confidentiel d'une centaine de pages visant à demander la création d'un pôle antimafia. Si son constat est sans appel : ""le banditisme corse revêt toutes les formes du phénomène mafieux"", début octobre de la même année, lors d'un comité de pilotage qui se déroulait à Marseille, les membres de la juridiction déploraient l'absence de réponse du ministère et un ""manque de volonté politique"".
Notre groupe parlementaire par cet amendement demande à ce que soient déployés des renforts d’enquêteurs de police et de juges d’instruction sur la région de Marseille afin notamment de prendre en charge les dossiers en cours et en particulier pour faire face à la vague d’assassinats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).