Amendement n° CL445
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 260, insérer l'alinéa suivant :
« À titre liminaire, une véritable politique de l’amiable impose à ce que l’amiable ne puisse jamais être imposée aux parties. Le Ministère s’engage donc à ne jamais proposer une telle obligation par voie réglementaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'obligation de recourir à un mode amiable avant un procès, pour préserver le droit d'accès au juge.
Intention : )) pour désengorger les tribunaux, quitte à restreindre la liberté de saisir immédiatement le juge.
L'amendement visait à sanctuariser le caractère facultatif des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). En proposant de supprimer toute obligation de médiation ou de conciliation préalable, l'auteur cherchait à empêcher que la justice contractuelle ne devienne un filtre procédural bloquant l'accès au juge naturel. Son rejet confirme la volonté du législateur d'utiliser l'amiable non plus comme une simple option, mais comme un passage obligé (un
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire respecter le principe selon lequel l’amiable ne peut jamais être imposé. Pour notre groupe parlementaire si ce mode de règlement des différents est une voie intéressante dans la conception de la justice, il n’en reste pas moins que pour qu’elle fonctionne parfaitement sa déclinaison opérationnelle et procédurale doit toujours n’être qu’une possibilité et non une obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).