Amendement n° CL444
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 270, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, les pièces versées contradictoirement en première instance sont acquises au débat et ne doivent être communiquées à nouveau que sur demande expresse d’une partie. »
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Supprime l'obligation de communiquer à nouveau les pièces de première instance en appel pour alléger les coûts et les délais.
Intention : Alléger la charge procédurale et financière des justiciables en limitant le formalisme de la communication des pièces, au risque de fragiliser la rigueur du contrôle de l'appel.
L'amendement visait à rompre avec le formalisme rigide de l'article 906 du code de procédure civile. En proposant que les pièces déjà versées contradictoirement en première instance soient réputées acquises, l'auteur cherchait à limiter la multiplication des incidents de procédure liés à la communication des pièces. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un formalisme strict en appel, privilégiant la sécurité juridique et la certitude de l'information des magistrats et des parties sur la simplification procédurale et l'économie de moyens pour le justiciable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES proposons de faciliter la procédure et les coûts pour les justiciables, en ce qu’en appel les pièces versées contradictoirement en première instance soient considérées comme acquises au débat et ne doivent être re-communiquées que sur demande expresse d’une partie.
L’article 906 du code de procédure civile impose de recommuniquer ses pièces simultanément aux conclusions. Il est obligatoire de recommuniquer les pièces de première instance, en dépit du fait que la partie adverse en dispose la plupart du temps. Si la Cour de cassation a tempéré ces obligations en admettant que les pièces pouvaient être communiquées « en temps utile » (Cass, Ass, 5 décembre 2014, n° 13-19.674), l’envoi d’une nouvelle communication des pièces de première instance est inutile et source d’incidents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).