Amendement n° CL443
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux engagés en lien avec les instances institutionnelles de la profession d’avocat, ne peuvent conduire à toucher à la structuration des écritures des avocats. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit au ministère d'imposer un cadre de rédaction strict aux avocats, opposant efficacité procédurale et liberté de la défense.
Intention : Verrouiller l'autonomie de la défense contre une standardisation administrative des écritures qui risquerait de sacrifier la qualité du débat contradictoire sur l'autel de la rapidité.
L'amendement tente de sanctuariser la liberté de structuration des écritures des avocats face aux velléités de l'administration de normaliser les conclusions. En s'appuyant sur une tentative passée du ministère de limiter les écritures à des formats ultra-synthétiques (ex: limite de 1000 mots), l'auteur cherche à empêcher que la recherche de célérité ne se transforme en une contrainte technique bridant l'argumentation juridique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la possibilité pour l'exécutif de définir des modalités de structuration des débats, laissant la porte ouverte à une rationalisation des procédures qui pourrait, à terme, restreindre la densité des moyens invoqués.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer strictement la manière dont les négociations sont conduites par le ministère dans la nécessaire réforme du décret Magendie sur les procédures d’appel.
Cette crainte est particulièrement fondée car le ministère a constamment cherché à imposer un cadre contraint pour les écritures des avocats. C’est ce que le 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau avait tenté en publiant des propositions de structuration des écritures des avocats afin d’imposer la rédaction d’une synthèse des moyens invoqués en seulement 1 000 mots très précisément.
Notre groupe parlementaire entend ainsi rappeler la liberté dont dispose la défense dans la structuration de ses écritures. Tout projet de réforme de la structuration des conclusions ne doit pouvoir se résumer à la seule exigence de synthétisme, qui par essence ne permet ni le respect du contradictoire, ni la clarté des débats et ni l’accès à la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).