Amendement n° CL439
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 33 à 39.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'alternative de l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour les délits de plus de 3 ans. Le débat oppose la lutte contre la récidive et la protection des victimes à la volonté de réduire la détention provisoire.
Intention : Verrouiller le recours aux mesures de liberté pour les délits passibles de 3 ans de prison ou plus afin de prévenir les risques de récidive et de mise en danger des victimes.
L'amendement vise à supprimer un mécanisme qui permet au juge des libertés et de la détention (JLD) de substituer l'assignation à résidence (ARSE) à l'incarcération provisoire lorsque l'enquête de probation n'est pas terminée. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la priorité à la détention provisoire pour les peines importantes, malgré l'argument de l'auteur selon lequel l'ARSE pourrait fragiliser la sécurité des victimes (notamment dans les violences intrafamiliales). Le rejet confirme une volonté de ne pas généraliser les mesures alternatives pour les infractions de gravité moyenne à haute, privilégiant le verrouillage judiciaire sur la flexibilité procédurale.
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi prévoit, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à l’enquête de faisabilité par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou si ces vérifications ne sont pas achevées, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, d’ordonner cependant, le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique, en décidant de son incarcération provisoire pendant un délai maximal de 15 jours.
Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
L’extension progressive des mesures alternatives à la détention provisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation de telles dispositions peu soucieuses par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière de violences intrafamiliales.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression des alinéas 33 à 39 de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).