Amendement n° CL437
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« œuvre »,
supprimer la fin de l’alinéa 34.
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , au plus tard dans un délai de cinq jours, ».
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Permet l'incarcération provisoire pour pallier l'absence de faisabilité technique du bracelet électronique.
Intention : Sanctionner indirectement les carences logistiques de l'administration pénitentiaire en utilisant la détention provisoire comme levier de pression pour garantir la mise en œuvre des mesures de contrôle.
L'amendement visait à créer une solution de repli pour les juges face à l'impossibilité technique de mettre en œuvre une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). En proposant de maintenir la détention provisoire le temps de résoudre le problème technique (dans une limite de 15 jours), l'auteur cherchait à éviter que l'incapacité logistique de l'administration pénitentiaire ne force le juge à choisir entre une liberté immédiate ou une incarcération prolongée. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas laisser la défaillance technique de l'État devenir un motif de prolongation de la détention provisoire.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou que ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention puisse ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’une période de quinze jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).