Amendement n° CL436
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
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Abaisse le seuil de gravité des crimes pour autoriser la géolocalisation à distance sans consentement, entre efficacité policière et protection de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à accroître les pouvoirs d'enquête de la police en facilitant l'accès aux données de localisation pour des délits moins graves, au risque d'élargir le périmètre de la surveillance technologique.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de la géolocalisation forcée en abaissant le seuil de l'infraction requise (passant de la criminalité de haute intensité à des délits punis de 5 ans d'emprisonnement). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une barrière stricte : la géolocalisation à l'insu de l'intéressé ne doit être une exception que pour les crimes les plus graves. Le débat souligne une ligne rouge tracée par la majorité : l'intrusion technologique dans la vie privée doit rester proportionnée à la gravité de l'infraction, refusant ainsi une extension trop large qui aurait pu banaliser la surveillance de masse pour des délits de moindre envergure.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Ce seuil de gravité de l’infraction, qui était celui proposé dans le projet initial du projet de loi, permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée notamment en matière de trafic de stupéfiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).