Amendement n° CL434
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la délégation de signature aux attachés de justice pour les réquisitions, afin de limiter les risques d'atteinte aux libertés.
Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles en refusant de décentraliser le pouvoir de réquisition vers des agents de moindre rang.
L'amendement visait à créer un verrou de sécurité en excluant les attachés de justice du dispositif de délégation de signature pour les réquisitions. Le débat sous-jacent oppose l'impératif d'efficacité de la procédure pénale (permettre aux agents de justice de gagner en autonomie et en rapidité) à la protection des libertés individuelles (maintenir le contrôle d'un magistrat de rang supérieur sur des actes intrusifs comme l'accès aux données numériques). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité opérationnelle des services de justice sur le principe de la présence systématique d'un magistrat titulaire pour ces actes.
Exposé sommaire
Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouvrent un champ extrêmement vaste, telles les réquisitions en matière de données informatiques ou de données nominatives susceptibles de déclencher des actes particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles.
A ce titre, il nous parait nécessaire de ne pas étendre le champ d’application de la délégation de signature aux attachés de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).