Amendement n° CL433
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe sur les recours devant les tribunaux de commerce pour éviter une justice à deux vitesses.
Intention : Verrouiller l'accès au juge en transformant le coût du recours en un outil de filtrage économique, au risque d'exclure les acteurs les moins solvables.
L'amendement visait à supprimer l'expérimentation d'une contribution financière pouvant atteindre 100 000 euros par instance. Le débat souligne une opposition fondamentale entre la volonté du gouvernement de financer la justice et de limiter les recours abusifs, et la crainte d'une barrière financière créant une rupture d'égalité devant la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la lutte contre l'engorgement et le financement des tribunaux au détriment de l'accessibilité universelle au juge.
Exposé sommaire
L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques.
Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’objectif de cette contribution était de « lutter contre les recours abusifs et dilatoires », « de responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et dans l’épuisement des voies de recours », « de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justice ».
En réalité, cette contribution, dont le montant pourra aller jusqu’à 100 000 euros, va dissuader voire empêcher les justiciables d’effectuer un recours devant les tribunaux des affaires économiques.
Cette expérimentation va entraîner, une rupture d’égalité des citoyens devant la loi entre d’une part, les justiciables qui seront soumis à titre expérimental au paiement de la contribution financière et ceux qui en seront exemptés, et d’autre part, entre ceux qui auront les moyens de payer cette contribution et ceux qui ne les auront pas, quelle qu’en soit la raison.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).