Amendement n° CL428
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de légalisation des actes étrangers pour éviter de bloquer l'accès aux titres de séjour.
Intention : Verrouiller l'accès aux droits administratifs en imposant une preuve de l'authenticité des actes étrangers, au risque de fragiliser la situation juridique des personnes vulnérables.
L'amendement visait à supprimer l'obligation de légalisation des actes d'état civil hors UE, un dispositif qui, selon l'auteur, crée une barrière administrative insurmontable pour les étrangers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir le contrôle de l'authenticité des documents produits, quitte à accepter des conséquences sociales lourdes (difficultés de preuve de l'identité ou de la minorité), en déléguant la précision de cette contrainte au pouvoir réglementaire plutôt qu'à la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la légalisation des actes étrangers.
Cet article 18 réintroduit dans le CESEDA la légalisation des actes publics établis par des autorités étrangères.
Les actes d'état civil hors Union européenne ne pourront désormais valablement être utilisés en matière de visa et de titres de séjour s'ils n'ont pas été légalisés.
Le Syndicat de la magistrature explique notamment que l’obligation d’obtenir la légalisation de tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France entraîne des conséquences majeures en cas d’absence de légalisation, empêchant notamment les personnes concernées de demander un titre de séjour.
Cela porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, au droit d’asile ainsi qu’au droit à l’identité. De même cela méconnaît l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, privant les mineurs étrangers de la possibilité de prouver leur minorité, en cas de défaut de légalisation.
De plus, les modalités de la légalisation seront fixées par décret en Conseil d’Etat (qui définira aussi quels actes sont visés) ce qui n’apporte aucune garantie législative. La légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère ne devrait pas être obligatoire ou à tout le moins ses modalités devraient être prévues par la loi !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).