Amendement n° CL426
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du transfert des saisies sur salaire aux commissaires de justice pour maintenir le contrôle du juge.
Intention : Verrouiller le maintien de la compétence judiciaire pour protéger les débiteurs les plus fragiles contre une exécution automatique et déshumanisée par les acteurs privés.
L'amendement s'oppose à la déjudiciarisation de la saisie des rémunérations. En refusant de transférer cette compétence aux commissaires de justice, l'auteur cherche à préserver l'intervention du juge comme rempart contre la brutalité de l'exécution forcée. Le débat révèle une tension fondamentale entre la recherche d'efficacité procédurale (portée par le gouvernement et les commissaires de justice) et la protection des débiteurs précaires, pour qui le juge assure une modulation humaine des dettes que l'officier ministériel ne pourrait garantir de la même manière.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les dispositions visant à déjudiciariser les saisies-rémunérations.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Jusqu’à présent, la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
Il s’agit ici de confier aux commissaires de justice (ex huissiers de justice) la mise en œuvre des saisies-rémunérations pour revaloriser, selon l’étude d’impact, cette mesure d’exécution forcée qui offre au débiteur « la possibilité de régler ses dettes de manière échelonnée et donc moins brutale qu’une saisie desc comptes bancaires » indique le gouvernement.
Cela ne répond à aucune recommandation des Etats généraux de la justice, le comité Sauvé ayant même estimé que la déjudiciarisation était déjà allée trop loin en matière civile. Et cela s’inscrit même à rebours de toutes les annonces du garde des Sceaux sur le développement de l’amiable en s’attaquant ici à une procédure dont l’objet était de permettre une phase de conciliation amiable devant le juge.
Le syndicat de la magistrature “s’oppose fermement à toute déjudiciarisation de la phase amiable et, plus encore, au transfert de compétences envisagé au profit des commissaires de justice.”
Nous partageons cette position d’autant qu’il s’agit pour des soucis d’efficacité là encore, de mettre en difficulté les plus précaires le plus souvent visés par ce type de procédures. Actuellement le juge peut moduler d’office les sommes accessoires et les intérêts (et il le fait la plupart du temps) sans que cela se traduise forcément par un jugement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).