Amendement n° CL421
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« pénitentiaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« . Au regard de l’expérience et des failles constatées, les peines de travail d’intérêt général feront l’objet de contrôles effectifs et renforcés de l’exécution des sanctions et d’un encadrement plus strict des personnes morales de droit public ou de droit privé habilitées à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général. Ces dernières seront évaluées sur les taux de réitération ou de récidive de 1 à 5 ans qui seront rendus publics. »
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Inscrire au rapport les critiques sur le manque de contrainte et de contrôle du travail d'intérêt général.
Intention : Sanctionner politiquement l'inefficacité supposée du TIG en forçant l'inscription d'un constat de carence dans les documents officiels pour préparer un durcissement législatif.
L'amendement ne cherche pas à modifier la loi elle-même, mais à forcer le législateur à acter, dans le rapport officiel, un constat de défaillance du dispositif de travail d'intérêt général (TIG). En proposant d'intégrer les « interrogations des acteurs de la justice » sur l'inexécution des sanctions et le manque de contrôle, l'auteur tente de créer une base de constatation politique pour une future réforme plus répressive. Son rejet indique que le législateur refuse que le rapport de commission serve de tribune pour critiquer l'efficacité de la peine de TIG, préférant maintenir une lecture du dispositif conforme à l'intention initiale du texte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport les nombreuses interrogations des acteurs de la justice sur le dispositif de travail d’intérêt général, dans la perspective de l’améliorer et de le rendre plus contraignant.
Au regard de l’expérience concrète, on peut en effet s’interroger sur les failles du dispositif de travail d’intérêt général, son caractère peu contraignant, l’absence de contrôle effectif et d’inexécution avérée de la sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).