Amendement n° CL419
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. »
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Renforce la présence de magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce pour garantir l'impartialité face aux juges consulaires.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole des juges consulaires pour réintroduire un contrôle étatique et professionnel sur les litiges commerciaux, afin de protéger les justiciables contre d'éventuels conflits d'intérêts.
L'amendement visait à modifier la structure même de la formation de jugement des tribunaux de commerce en augmentant la part de magistrats de carrière. Le débat soulevé par l'auteur oppose le modèle historique de la « justice des marchands » (juges non professionnels issus du milieu des affaires) à une exigence moderne de neutralité et de technicité juridique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de la justice consulaire, malgré les critiques sur l'impartialité, privilégiant ainsi l'expertise métier des acteurs économiques sur la garantie de neutralité apportée par le magistrat professionnel.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la formation de jugement par un magistrat professionnel.
Ces juridictions d'exception sont fondées sur le principe d'une ""justice des marchands rendue par les marchands"". Or, ce concept fondateur a perdu aujourd'hui une bonne partie de son sens et aucun pays d'Europe ne connait de juridiction comerciale exclusivement composée de magistrats non professionnels.
La formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale de la magistrature et le renforcement des règles de déontologie n'ont pas mis fin aux critiques d'impartialité et de compétences juridiques des juges consulaires.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renforcer la place des magistrats professionnels dans ces formations de jugement. Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).