Amendement n° CL413
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du transfert des compétences civiles du JLD pour préserver la spécialisation du juge face à une logique de gestion des flux.
Intention : Protéger l'indépendance et la spécialisation du JLD en s'opposant à une fragmentation de ses compétences qui, selon l'auteur, vise uniquement à masquer les dysfonctionnements structurels de la justice par une redistribution technique des tâches.
L'amendement propose de maintenir l'intégralité des compétences du Juge des libertés et de la détention (JLD) en refusant de lui retirer ses prérogatives civiles. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision pragmatique et budgétaire du gouvernement (soulager les services surchargés par un transfert de compétences) et une vision institutionnelle défendue par l'auteur (maintenir la cohérence du contentieux de l'enfermement auprès d'un juge spécialisé). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'efficacité opérationnelle et la fluidité des procédures au détriment de la spécialisation juridictionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 du projet de loi qui prévoit un transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention.
Ce nouveau transfert de compétence répond à ce qui pourrait être le leitmotiv de ce texte : l’adoption d’une logique purement gestionnaire qui colmate sans les régler en profondeur les difficultés de la justice judiciaire.
Certes, sur le moment les services surchargés seront soulagés avec ce transfert de compétence, mais cela témoigne du manque de réflexion systémique (que réclame pourtant le comité Sauvé) sur les causes du défaut d’attractivité du juge des libertés et de la détention, et de la perte de sens.
Comme le dénoncent l'ensemble des syndicats de magistrats, il y avait une cohérence à confier au même juge le contentieux de l’enfermement. D’autant que ce juge a des garanties d’indépendance, acquises de haute lutte en 2016 et attendue depuis 15 ans. Il s’agit d’un véritable recul et d'un retour en arrière de confier ce contentieux à des juges non spécialisés, (parfois sortant d’école).
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique prendre acte du volume d’affaires croissant traitées par le JLD, alors même que ce même projet de loi dans sa partie pénale les met à contribution sur de nouvelles procédures, telle que celle permettant d'activer à distance les appareils connectés ... Il en est de même dans le projet de loi immigration pour l'heure suspendu. Le ministère de la justice a lui-même chargé les JLD au fil des ans et des réformes comme magistrat alibi dans la mise en œuvre d’une justice de plus en plus “sécuritaire”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).