Amendement n° CL408
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la décroissance pénale. Ce rapport compare le système français par rapport aux autres modèles européens.
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Propose de supprimer l'emprisonnement pour certains délits afin de limiter le recours à la prison.
Intention : Inverser le paradigme de la sanction pénale en substituant la dépénalisation et les alternatives à l'incarcération à la réponse carcérale systématique.
L'amendement s'inscrit dans une volonté de rupture idéologique avec le modèle répressif français. En proposant de retirer l'emprisonnement comme sanction pour certaines infractions, l'auteur cherche à transformer la nature même de la réponse pénale : passer d'une logique de punition par l'enfermement à une logique de réparation et de réinsertion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une trajectoire de maintien, voire de renforcement, de l'arsenal carcéral, refusant de s'engager dans une politique de 'décroissance pénale' malgré les enjeux de surpopulation carcérale évoqués.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons promouvoir la logique de décroissance pénale.
Les gouvernements successifs, aveuglés par l'idéologie sécuritaire, interprètent les enjeux de délinquance et de criminalité sous un angle purement répressif où l'incarcération est la réponse principale. Cette politique ne donne pas de résultats positifs, bien au contraire.
Nous souhaitons au contraire envisager une réduction du champ pénal, par la dépénalisation et l'exclusion de l'emprisonnement pour certains délits. La France insoumise défend un dépassement de l'horizon carcéral, afin de promouvoir la réparation et la réinsertion.
En mai dernier, l'Observatoire international des prisons s'inquiétait encore que la France soit ""à contre-courant"" des pays du Conseil de l'Europe qui ont connu une baisse substantielle de leur population carcérale ces dernières années. Fin 2022, notre taux d'occupation en maison d'arrêt atteignait presque 143% en moyenne, parfois 200% à certains endroits. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, 120 infractions punies d'emprisonnement ont été créées ou durcies. Le présent PJL suit le même chemin. Il est temps de faire marche arrière et de changer de paradigme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).