Amendement n° CL406
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. »
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Autorise l'accès des détenus et de leurs avocats aux images de vidéosurveillance pour limiter les dérives de la surveillance.
Intention : Verrouiller l'usage de la vidéosurveillance comme un outil de contrôle exclusif de l'administration en privant les détenus de tout moyen de preuve ou de contestation visuelle.
L'amendement tente d'introduire un droit de regard sur la captation d'images par les agents pénitentiaires. En proposant que les détenus puissent consulter les enregistrements qui les concernent (notamment ceux réalisés à leur insu), l'auteur cherche à transformer un outil de surveillance unilatéral en un dispositif de contrôle mutuel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une asymétrie d'information totale : la technologie doit servir à la sécurité et à la preuve pour l'administration, sans que le sujet surveillé puisse s'en saisir pour contester les faits ou l'usage de la force.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements audiovisuels qui les concernent.
Le port de caméras par les agents pénitentiers et la captation d'images ouvrent la voie à de nombreuses dérives et ont un impact considérable sur les détenus, pouvant porter atteinte à leurs droits et libertés déjà restreints. Dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation, l'administration pénitentiaire a souligné des effets négatifs de ces caméras, « notamment en présence de personnes détenues présentant des troubles du comportement pour lesquelles l’annonce du déclenchement de la caméra renforce leur trouble occasionnant des débordements (mauvaise gestion des émotions et de la frustration ; mauvaise appréhension et compréhension de la situation due aux troubles) ».
Nous estimons que ce dispositif de contrôle, qui participe à la technosurveillance de masse, doit être a minima borné et limité s'il ne peut être supprimé. Nous proposons donc que les personnes détenues qui sont filmées en prison à leur insu puissent, avec leurs avocats, avoir accès à ces enregistrements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).