Amendement n° CL401
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 32 à 35.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'usage des TIG par des entités privées ou sociales pour éviter une forme de travail gratuit au profit du marché.
Intention : Verrouiller l'exécution des peines au sein de l'État pour empêcher que la justice ne serve de source de main-d'œuvre subventionnée pour le secteur privé ou associatif.
L'amendement cherche à sanctuariser le Travail d'Intérêt Général (TIG) comme une mesure strictement publique. En s'opposant à l'extension du dispositif aux sociétés à objectifs sociaux et environnementaux ainsi qu'aux acteurs privés, l'auteur tente de maintenir une frontière étanche entre la sanction pénale et le marché du travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'élargir le périmètre d'exécution des TIG au-delà de l'administration publique, intégrant ainsi des acteurs de l'économie sociale et de l'économie de marché dans le dispositif de peine.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à l'extension des travaux d'intérêts généraux (TIG) au profit de personnes privées ainsi qu'à l'allongement de l'expérimentation des TIG au prfoti des sociétés à objectifs socieux et environnementaux.
Les TIG ne peuvent devenir un vivier de travailleurs gratuites, des intérimaires sous contrôle judiciaire (no-n-loin de la logique du RSA conditionné..).
Comme le Syndicat de la magistrature, nous considérons que le TIG doit s’exercer au sein de structures publiques ou chargées de mission de service public, et non être mis à disposition du secteur marchand concurrentiel.
La possibilité de convertir des courtes peines d’emprisonnement est en revanche pertinente et pourrait contribuer à l’effort de décroissance carcérale que ce gouvernement n’a en aucun cas décidé d’engager par ailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).