Amendement n° CL382
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« constant »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
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Suppression des exceptions permettant au gouvernement de modifier le fond du droit sous couvert de codification.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire pour empêcher toute modification législative déguisée en simple travail de mise en cohérence technique.
L'amendement visait à limiter strictement le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance. En proposant de supprimer la liste des motifs permettant de modifier le droit (respect de la hiérarchie des normes, cohérence, harmonisation, etc.), l'auteur cherchait à empêcher le gouvernement d'utiliser la refonte du Code de procédure pénale comme un cheval de Troie pour modifier des règles de fond sans débat parlementaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de déléguer au pouvoir exécutif une marge de manœuvre substantielle pour modifier la substance même des règles pénales sous le prétexte technique de la codification.
Exposé sommaire
Il s'agit avec cet amendement de sécuriser la nouvelle rédaction du code de procédure pénale pour laquelle le gouvernement demande une habilitation pour légiférer par voie d'ordonnance, à droit constant.
Forts de l'expérience de la refonte de l'ordonnance pénale des mineurs, nous anticipons toute manoeuvre du gouvernement consistant à se parer d'une réécriture à droit constant sous réserve de nombreux aléas qui conduiraient finalement à une réécriture des dispositifs et des procédures pénales existantes.
Ainsi, l'alinéa 2 de cet article prévoit que la nouvelle codification sera effectuée à droit constant ""sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence.
Nous proposonsde supprimer cette liste, trop imprécise et qui donnerait une latitude trop important au gouvernement pour réécrire par voie d'ordonnance des dispositions qui devraient être soumise à l'examen de la représentation nationale. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).