Amendement n° CL355
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant :
« En quatrième lieu, afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonnement ferme dans le cadre de ces procédures. »
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Encadre le recours à la comparution immédiate pour limiter l'usage de la prison face aux droits de la défense.
Intention : Réduire la fonction de 'justice d'abattage' de la comparution immédiate en limitant sa capacité à générer des incarcérations automatiques.
L'amendement visait à brider le pouvoir discrétionnaire du procureur en matière de comparution immédiate. En proposant de limiter l'usage de cette procédure pour éviter l'automatisme de la détention provisoire ou de la peine de prison, l'auteur cherche à transformer une procédure d'exception en une procédure strictement encadrée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la comparution immédiate comme un outil de célérité et de gestion des flux pénaux, privilégiant l'efficacité de la réponse judiciaire immédiate sur l'extension des garanties de préparation de la défense.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande de réformer la procédure de comparution immédiate afin de réduire la possibilité de recourir à la détention provisoire ou à la peine d’emprisonnement dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, le choix de l’orientation vers cette procédure restant plein et entier au procureur.
Le Groupe de la France insoumise NUPES fait le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense, elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage.
L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits, et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire. En outre, cette procédure de comparution immédiate est génératrice d’emprisonnement, soit en détention provisoire soit en peine d’emprisonnement proprement dite.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).