Amendement n° CL353
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 368 à 378 les deux alinéas suivants :
« 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée
« L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocat·es). Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la phase de conseil et de pré-contentieux. Les plafonds seront révisés à la hausse et les seuils rendus plus progressifs de manière à assurer une plus grande accessibilité pour tous les justiciables. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la dématérialisation de l'aide juridictionnelle par son renforcement financier, opposant efficacité numérique et accessibilité réelle pour les précaires.
Intention : Verrouiller l'accès au droit par le maintien de canaux non numériques et détourner l'effort législatif de la modernisation technique vers une revalorisation des moyens financiers de l'aide juridictionnelle.
L'amendement cherche à détourner le rapport annexé de sa trajectoire technologique pour l'orienter vers une trajectoire budgétaire. En s'opposant à la dématérialisation « de bout en bout », l'auteur dénonce une vision de l'accès au droit qui ignorerait la fracture numérique des plus démunis. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, telle que portée par le gouvernement, est de moderniser l'administration de la justice par le numérique, quitte à ce que le débat se cristallise sur la question de l'exclusion sociale par la technologie.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons de remplacer la sous-partie du rapport annexé visant à dématérialiser l'aide juridictionnelle de bout en bout à laquelle nous sommes opposés par un paragraphe visant à renforcer et revaloriser l'aide juridictionnelle.
Rappelons que l’aide juridictionnelle (AJ) permet à une personne qui n’a pas de ressources ou des ressources faibles, d’obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais qu’elle engagera pour faire valoir ses droits en justice. Cette aide financière sera versée directement au professionnel qui l’assistera dans ses démarches (notaire, avocat, huissier de justice, etc.).
Il s'agit là du dernier rempart des personnes les plus précaires pour se défendre contre des injustices. Bien souvent y accéder relève du parcours du combattant quand la personne à mobiliser toutes ces forces pour aller en justice au préalable.
Indiquer ici que la solution la plus aisée et qui sera la plus efficace en terme d'accès à l'AJ est scandaleux, d'une méconnaissance des milieux les plus populaires, et d'un mépris sans nom pour notre justice et la mission de service public qu'elle est vouée à accomplir.
Selon une étude de l'Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur et 75 % d’un accès à Internet, contre respectivement 95 % et 96 % des 10 % des ménages les plus aisés.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, dématérialiser de bout en bout l'accès à l'aide juridictionnelle est une façon une fois encore pour la macronie de prétendre avancer sur un sujet en brassant de l'air, grâce au recours au numérique magique qui résoudrait tous les maux de la société."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).