Amendement n° CL350
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 70 à 73.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'allongement des délais de renvoi en comparution immédiate pour éviter de transformer un outil de défense en outil de gestion des flux.
Intention : Empêcher que l'allongement des délais de procédure, présenté comme une simplification administrative, ne serve de prétexte à un allongement systémique de la détention provisoire pour des raisons de gestion de flux.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur d'unifier les délais de renvoi (passant de 2-6 semaines à 4-10 semaines). Alors que le gouvernement justifie cette mesure par une recherche d'harmonisation et d'efficacité administrative, l'auteur souligne un risque de détournement : le délai, conçu pour garantir les droits de la défense, deviendrait un levier de gestion de la surcharge judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la prévisibilité procédurale et la gestion des calendriers de tribunaux sur le risque d'allongement de la détention provisoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate.
Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate, mais que le prévenu ne consent pas à être jugé immédiatement ou que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.
Le projet de loi allonge ainsi les délais au motif d’unification et d’harmonisation des délais de jugement pour une meilleure administration de la justice.
Or, les auteurs de cet amendement rappellent que les délais sont notamment prévus dans l’intérêt des droits de la défense pour permettre aux parties de bénéficier d’une durée raisonnable. Or, au regard de la situation de surcharge des juridictions, il est à craindre que les tribunaux utilisent massivement ce délai non pas au cas par cas pour favoriser l’exercice des droits de la défense, mais pour des raisons purement pratiques de charge des audiences.
En outre, cette disposition se traduira logiquement, pour la majeure partie des personnes concernées, par un allongement des délais de placement en détention provisoire, ce qui n’est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).