Amendement n° CL341
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 75:
« Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'ouvrir une information judiciaire en cas de complexité, au risque de privilégier l'enquête secrète.
Intention : Verrouiller le recours à l'enquête préliminaire pour les affaires complexes afin de garantir le caractère contradictoire de l'instruction.
L'amendement visait à sanctuariser une protection procédurale : l'obligation pour le procureur de renvoyer une affaire complexe devant un juge d'instruction plutôt que de la poursuivre via une enquête préliminaire. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de figer cette obligation jurisprudentielle, laissant ainsi la porte ouverte à l'usage de l'enquête préliminaire (souvent moins contradictoire) même pour des dossiers complexes. Le rejet confirme une volonté de laisser une plus grande latitude de poursuite au ministère public, au détriment de la garantie d'un contrôle judiciaire systématique par le juge d'instruction.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris.
La disposition proposée supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessite l’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires.
Cette modification paraît une fois encore attentatoire aux droits de la défense.
En effet, alors qu’auparavant le ministère public n’avait que deux choix : soit l’abandon des poursuites, soit l’ouverture d’une information judiciaire, il pourrait, en cas d’adoption de cette modification, recourir à l’enquête préliminaire et donc à des investigations par nature secrètes et non « contradictoires »
Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudence en précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte ou les poursuites abandonnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).