Amendement n° CL339
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; »
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Impose une motivation écrite et détaillée de la mise en examen pour contrer l'arbitraire du juge d'instruction.
Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant une décision de pouvoir en une décision de droit justifiée, afin de limiter l'opacité de l'instruction.
L'amendement cherche à transformer la mise en examen, acte pivot de la procédure, en une décision juridiquement justifiée et non plus simplement constatée. En proposant que le juge d'instruction doive explicitement lister les indices graves ou concordants dans une ordonnance motivée pour confirmer une mise en examen contestée, l'auteur veut rompre avec la tradition de l'information judiciaire comme procédure de l'ombre. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine latitude discrétionnaire au juge d'instruction, évitant ainsi de transformer chaque étape de l'instruction en un débat contradictoire exhaustif et systématiquement écrit.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.
En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il devra alors, par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, justifier sa décision.
Les auteurs de cet amendement rappellent qu’en l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et que la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans ce cadre procédural.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).