Amendement n° CL338
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »
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Accès au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre pour renforcer les droits de la défense face à l'enquête.
Intention : L'auteur cherche à transformer la phase d'enquête, traditionnellement secrète pour le suspect, en une phase de confrontation contradictoire immédiate pour limiter les risques de pressions ou de dérives procédurales.
L'amendement visait à briser le monopole de l'enquête préliminaire en permettant au suspect et à son conseil de consulter les pièces du dossier dès les premières phases de la procédure (garde à vue ou audition libre). Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une asymétrie d'information entre l'autorité d'enquête et le suspect, privilégiant l'efficacité de la collecte de preuves et la confidentialité des investigations sur l'immédiateté du droit à la défense. Le débat souligne une opposition entre une vision de la procédure comme outil de protection des libertés individuelles et une vision de la procédure comme outil d'efficacité répressive.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).