Amendement n° CL337
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis ° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'avocat à poser des questions pendant l'audition du gardé à vue, opposant droit de défense et efficacité de l'enquête.
Intention : Renforcer le rôle de l'avocat en lui donnant un pouvoir d'interruption et d'influence directe sur le déroulement de l'audition pour garantir un équilibre des forces dès la première phase de la procédure.
L'amendement visait à transformer la présence de l'avocat lors de la garde à vue, passant d'un rôle de spectateur/observateur à celui d'acteur du débat procédural. En proposant que l'avocat puisse intervenir en temps réel, il cherchait à briser l'asymétrie d'information entre l'enquêteur et le suspect. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la phase d'interrogatoire (réservée aux enquêteurs) et la phase de défense, privilégiant la fluidité et la maîtrise de la conduite de l'audition par la police sur l'exercice immédiat du contradictoire.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire.
Il vise à permettre à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition du gardé à vue, et non uniquement à son issue, afin de participer activement à la défense de son client et d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).