Amendement n° CL334
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés.
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Impose une convocation écrite détaillée pour l'audition libre afin de garantir l'accès effectif aux droits de la défense.
Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en verrouillant les modalités d'information de la personne soupçonnée, afin d'éviter que l'audition libre ne devienne un piège procédural faute de moyens de défense préparés.
L'amendement visait à transformer une pratique souvent informelle (l'audition libre) en une procédure strictement encadrée par l'écrit. En exigeant que la convocation mentionne explicitement la nature de l'infraction et l'ensemble des modalités d'assistance juridique, l'auteur cherchait à neutraliser l'asymétrie d'information entre la police et le citoyen. Son rejet indique que le législateur a privilégié la souplesse opérationnelle des services de police et la fluidité des enquêtes préliminaires sur la formalisation rigoureuse des droits, laissant ainsi une marge de manœuvre importante aux enquêteurs sur la manière d'informer les personnes auditionnées.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre.
Il s’agit de rendre obligatoire la convocation écrite qui rappelle à la personne convoquée pour une audition libre l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l'intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).